La notion de pénurie de logement doit pouvoir s’appliquer district par district pour coller aux réalités régionales. Le parlement vaudois a refusé mardi un amendement du PLR qui combattait cette différenciation et il a adopté par 69 voix contre 49 et 5 abstentions la modification proposée par le Conseil d’État. La mesure soutenue par les députés « Libres » a été jugée nécessaire pour pouvoir protéger les locataires en lien avec la Formule officielle de changement de locataire.
Jean-Louis Radice, député Libre d’Ecublens a souligné le fait que le lien qui est fait entre cette Formule de changement de locataire et la loi sur le logement sert à renforcer et consolider l’action de la Division Logement de l’Etat de Vaud, en particulier pour les situations de pénurie dans chaque district dont le taux de logements vacants se situerait à 1% ou moins, après une période statistique observée sur une durée de trois années consécutives.
Ce formulaire devient obligatoire lorsque le taux de vacance des logis devient inférieur à 1,5%. Il renseigne le nouveau locataire sur le montant de l’ancien loyer et lui permet, cas échéant, de contester son loyer. Cette action de transparence a été introduite dès 1993 dans une loi cantonale appelée «loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire», abrégée LFOCL.
Le reportage de 24 Heures.
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