Depuis près de vingt ans, l’Etat de Vaud propose un outil complémentaire au logement subventionné : l’aide individuelle au logement. Dix communes en font usage dans le but d’alléger la charge locative à celles et ceux qui sont en difficulté mais n’ont pas droit à toutes les aides et subventions qui accompagnent le RI. Toutefois les critères d’octroi ne correspondent plus à la réalité du marché et doivent être impérativement adaptés pour élargir le cercle des bénéficiaires estimait le député Jérôme Christen il y a 5 ans déjà. Faute de réponse, il est revenu à la charge avec un postulat largement accepté par le parlement en décembre dernier.
Le député Jérôme Christen a déposé en date du 6 octobre 2015, une interpellation intitulée « Aide individuelle au logement : l’outil n’est-il pas adéquat ou faut-il revoir les critères d’octroi », à laquelle il n’a toujours pas été répondu quatre ans et demi après son dépôt. Une commission a traité en date du 5 avril un postulat du député Marc Vuilleumier intitulé « Etendre l’Aide individuelle au logement (AIL) à l’ensemble du canton de Vaud »
A la lecture du rapport de la commission qui a étudié le postulat Vuilleumier, on constate que la commission n’a pas évoqué la problématique évoquée dans l’interpellation susmentionnée.
Le présent postulat a donc pour but de compléter le postulat de M. Vuilleumier afin d’obtenir du Conseil d’Etat qu’il fasse une proposition commune.
Postulat
Depuis une douzaine d’années, l’Etat de Vaud propose un outil complémentaire au logement subventionné : l’aide individuelle au logement. Complémentaire, parce que, selon l’Etat de Vaud, « cette aide a pour but de fournir un soutien financier direct aux familles qui disposent de moyens suffisants pour subvenir à leurs besoins, mais qui doivent supporter une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus. »
Cette mesure permet d’accorder, toujours selon l’Etat de Vaud, « une aide financière directe aux ménages avec enfants, dont le revenu modeste ne permet pas de financer un logement adéquat, et qui ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d’insertion ou prestations complémentaires de l’AVS/AI). »
C’était aussi un moyen de lisser l’effet de seuil du RI, soit de donner un coup de pouce à eux qui n’ont pas droit à toutes les aides et subventions qui accompagnent le RI et donc et de se trouver dans une situation financière légèrement meilleure, ou au moins équivalente aux bénéficiaires du RI.
Dans les faits, certaines communes renoncent à développer des projets de logement subventionné, préférant une aide ciblée plutôt qu’un subvention à la pierre. Dix communes, essentiellement des villes connaissent actuellement l’Aide inviduelle au logement (AIL). Mais relativement peu de personnes semblent recourir à ce type d’aide. Dans certaines communes la demande a été largement inférieure à ce qui était attendu.
Selon le règlement cantonal qui fixe les conditions d’octroi et le barème des taux d’efforts par tranche de revenus, lorsque le loyer déterminant est supérieur au loyer maximum, le calcul de l’aide est basé sur le loyer maximum pour le type de logement concerné.
Or les loyers maximums en fonction du nombre de pièces – prévus à l’art. de l’arrêté fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement – ne correspondent plus à la réalité du marché.
J’en veux pour preuve que les loyers prévus à la rue des Moulins à Vevey par la Coopérative de Charmontey varient de 1920 à 2330 francs par mois pour un appartement de 4 pièces (230 à 280 frs du m2). Les LUP prévus à La Cour aux marchandises à Vevey sont eux plafonnés à 250 frs du m2 soit 2080 frs par mois pour un 4 pièces. On pourrait trouver des exemples analogues dans les autres communes qui ont introduit cette aide, soit Gland, Lausanne, Lutry, Montreux, Morges, Nyon, Prilly, Pully et Yverdon-les-Bains.
Si les loyers des logements coopératifs et des LUP plafonnés sont à un prix supérieur aux critères d’octroi de l’AIL, c’est qu’il y a un problème. Or comme il n’est pas possible d’adapter les prix des loyers à la tabelle, il convient d’adapter la tabelle au prix réel des loyers.
Pour toutes ces raisons, le présent postulat, en complément à celui déposé par M. Vuilleumier demande au Conseil d’Etat de revoir les conditions d’octroi de la LAIL, en particulier les loyers maximum en fonction du nombre de pièces.