L’Ordre judiciaire vaudois à l’heure du bilan en 2017. Photo archives: Etat de Vaud.
Le groupe « Les Libres » au parlement vaudois estime que l’avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature met non seulement à mal la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. La députée « Libre» Circé Fuchs de l’Alliance Centriste du Chablais (ACDC) estime également « qu’il provoque une concentration du pouvoir dommageable pour les principes démocratiques et à mal les prérogatives du parlement sur la composition du Tribunal. »
Le groupe « Les Libres » admet qu’il manque un système de surveillance disciplinaire sur les magistrats de l’Ordre judiciaire et du Ministère public du Canton de Vaud et ne s’oppose pas par principe, à une réforme des institutions actuelles sur ce point, ni à une refonte des commissions parlementaires en lien avec le pouvoir judiciaire et à une simplification des organes concernés.
La députée bellerine Circé Fuchs
« La relation actuelle entre pouvoir politique et pouvoir judiciaire n’est pas parfaite et ne garantit pas une indépendance totale des deux pouvoirs mais nous estimons que l’avant-projet ne résout pas ce problème et en crée d’autres. Nous passons d’un éventuel « copinage » politique à un potentiel « copinage » judiciaire », relève la députée Circé Fuchs.
Cet avant-projet bouleverserait très clairement le rapport entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire puisque le Parlement n’aurait plus de contact aussi direct avec l’Ordre judiciaire vaudois mais devrait se servir d’un intermédiaire, intitulé « Conseil de la Magistrature ». L’institution de ce dernier provoquerait une concentration de pouvoir très importante entre les mains de ces quelques personnes.
Plus grave, six membres sur neuf seraient issus du système judiciaire vaudois, créant ainsi un déséquilibre. Cinq d’entre eux seraient choisis par leurs pairs, pairs qu’ils seront appelés à sélectionner comme futurs juges cantonaux. L’indépendance du Conseil de la magistrature serait ainsi mise à mal.
En guise de conclusion, Les Libres tiennent à rappeler que si la Constituante de 1999-2002 a confié au Parlement la mission de nommer les juges cantonaux et d’exercer la Haute surveillance du tribunal Cantonal, c’est parce que le système précédent, dans lequel le milieu judiciaire fonctionnait en vase clos, avait connu des dérives.