Le gouvernement vaudois a remis au Parlement un projet de loi visant à créer un Conseil de la magistrature dont l’objectif majeur est de renforcer l’indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les différents pouvoirs.Si le Grand Conseil suit le gouvernement, le nouveau cadre légal pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Sur le principe, les députés Libres étaient favorables à cette création mais fort déçus du projet mis en consultation en juillet dernier. Le projet finalement soumis au Grand Conseil répond à la plupart de nos objections et comme tel nous pourrons l’approuver.
Les Libres estimaient que le projet aurait mis à mal non seulement la séparation des pouvoirs mais également l’indépendance de la justice. En outre, il aurait provoqué une concentration du pouvoir dommageable pour les principes démocratiques et aurait mis à mal les prérogatives du parlement sur la composition du Tribunal. Le tir a été corrigé.
Voici les principaux points sur lesquels nous avons obtenu satisfaction :
– Le Grand Conseil, la commission de présentation et la commission des affaires juridiques gardent du poids : ils ne feront pas que lire le rapport du Conseil de la magistrature mais pourront les auditionner
– le Bâtonnier remplace l’avocat prévu (le seul membre de droit de ce Conseil)
– les anciens députés et anciens du Conseil d’Etat peuvent être candidats après un délai de 5 ans de battement
– la commission de présentation a le libre choix pour les trois membres qu’elle propose mais il ne peut s’agir que d’avocats et magistrats vaudois (mais cela est possible s’ils viennent d’autres cantons)
– les 9 membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand Conseil
– Les futurs juges cantonaux sont auditionnés par le Conseil de la magistrature ET la Commission de présentation
– pour leur réélection, les juges ne seront pas auditionnés sauf si cela est jugé nécessaire (s’il y a eu des critiques publiques).
Sur ce lien la position des Libres exprimée lors de la mise en consultation suite à un travail de réflexion de la député bellerine Circé Barbezat-Fuchs.
https://vaudlibre.ch/les-libres-craignent-une-mise-en-cause-de-lindependance-de-la-justice-22-09-2020/