On sait désormais qui commande dans ce pays ! Ce n’est ni le parlement, ni le peuple mais le gouvernement qui vient d’inaugurer une méthode bien plus pratique. car elle évite un débat, voire un échec. L’application d’une loi ne lui convenant pas, le Conseil d’Etat a décidé de l’adapter non pas en proposant sa modification, mais en changeant son règlement d’application. C’est ainsi qu’il vient de décider de restreindre l’usage par les communes du droit de préemption, bafouant au passage le peu d’autonomie qu’il leur reste. Et remettent en cause un droit obtenu par Les Libres dans les urnes.
LE GOUVERNEMENT A CHOISI SON CAMP
Les milieux immobiliers n’ont pas digéré l’introduction du droit de préemption proposé par les Libres en 2012 et adopté en votation populaire en 2017. L’idée que les communes ou l’Etat puisse gérer une partie du parc immobilier les insupporte dès lors que leur échappe ainsi une part du juteux marché du logement. Par la décision qu’il vient de prendre le gouvernement vaudois démontre qu’il a clairement choisi son camp.
Le retour à une majorité de droite au gouvernement vaudois a déjà permis à la Chambre vaudoise immobilière de remporter une première victoire en juin dernier. Le Conseil d’Etat avait annulé l’usage du droit de préemption par la commune de Prilly lui permettant l’acquisition d’une parcelle de 20 000 m2, où elle souhaitait construire des logements sociaux. Un recours contre cette décision est actuellement pendant. Une nouvelle étape a été franchie ces derniers jours avec la modification par le Conseil d’Etat du règlement d’application de la Loi sur loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).
LES NOUVELLES RÈGLES IMPOSÉES
Désormais, ce règlement contient une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition du bien-fonds visé et, ainsi, d’en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers. En outre, la commune se doit d’ouvrir une procédure d’adjudication publique excluant le gré à gré. Cette décision démontre dans tous les cas que la commune de Prilly respectait le cadre juridique actuel.
L’Association de défense des locataires (ASLOCA) a décidé de faire recours contre cette décision: « En s’attaquant au droit de préemption à disposition des communes, outil majeur leur permettant de sortir de la logique spéculative pour favoriser une politique proactive pour le logement à loyer abordable, le Conseil d’État entend réduire drastiquement son usage, au détriment de 70% de la population vaudoise» a réagi dans le quotidien « 20 Minutes » Julien Rilliet, chargé de communication de l’ASLOCA. On ne saurait dire mieux !