Voilà déjà 9 mois qu’il n’est plus possible d’avoir un accès direct aux données du registre foncier. Et ce n’est pas près de changer, tout ça à cause de requins de l’immobilier! En novembre dernier, le député libre Jérôme Christen avait questionné le gouvernement à ce sujet: Il avait été expliqué que ce service était provisoirement supprimé parce que des entreprises captaient ces renseignements, mis à disposition gratuitement par l’Etat afin de les revendre à « prix d’or » à des régies immobilières dans un but de démarchages. Un retour à la normalité n’est apparemment pas pour demain: le Conseil d’Etat vient de répondre à une interpellation touours à ce sujet du député Jean-Bernard Chevalley: il est désormais question d’un délai d’environ deux ans…
Commentaire de l’ancien député Jérôme Christen: Le gouvernement se gausse de cyber-administration, mais au moindre effet secondaire de l’économie capitaliste dont il est par ailleurs toujours le chantre, il fait le choix de la punition collective! Qui peut bien acheter à prix d’or des données gratuites? N’est-ce pas la responsabilité des entreprises de ne pas tomber dans ce genre de panneau? Et finalement, est-ce un problème si des requins volent des requins?
Dans sa réponse à l’interpellation du député UDC Jean-Bernard Chevalley, le Conseil d’Etat explique que « limiter cet usage abusif, et ainsi éviter que des informations, certes publiques mais non publiables, ne fassent l’objet d’un marché lucratif, et se retrouvent compilées, permettant ainsi à des professionnels de faire du démarchage, est de la responsabilité de l’Etat. »
Une solution avec un accès plus sécurisé est à l’étude depuis plusieurs mois déjà, mais ne pourra être implémentée que dans un horizon de deux ans. Une procédure d’appel d’offres liées aux marchés publics devra sans doute être nécessaire. En attendant, un formulaire permet désormais aux administrés d’obtenir par courriel les données précédemment en libre-service. C’est fastidieux et constitue une régression énorme pour qui en fait une utilisation régulière.
La question orale Christen de novembre dernier.
https://leslibres.ch/donnees-du-registre-foncier-un-acces-public-complique/
La réponse à l’interpellation Jen-Bernard Chevalley
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/2017-2022/22_INT_53_TexteCE.pdf