Les petites communes qui n’ont pas de service technique n’ont pas toujours les moyens de vérifier si les projets de rénovation sont conformes aux exigences de la loi sur l’énergie. La députée Circé Barbezat Fuchs (sympathisante des Libres) demandait en mars dernier dans une interpellation quelles mesures le Conseil d’Etat entendait-il prendre pour remédier à cette lacune. Le Conseil d’Etat répond que le Canton partage des compétences avec les communes et que chacun doit assumer les siennes.
ATELIERS ET SÉANCES D’INFORMATION
La direction de l’énergie de l’Etat de Vaud n’est dotée ni des outils, ni des ressources nécessaires pour effectuer un contrôle systématique des dossiers dont la compétence relève des communes et si elle devait le faire, cela serait contraire au partage institutionnel des compétences en vigueur, relève le Conseil d’Etat qui rappelle toutefois les prestations déjà en place pour permettre aux communes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Parmi les mesures existantes figurent des ateliers et des séances d’information organisés périodiquement à l’intention des communes ainsi que la permanence téléphonique à disposition des professionnels et des usagers, mais aussi des autorités communales.
RENFORCER LA COLLABORATION INTERCOMMUNALE
Le Conseil d’Etat indique également que d’autres mesures sont en préparation dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie afin que les contrôles des dossiers énergétiques déposés dans le cadre des permis de construire soient facilités. La direction de l’énergie de l’Etat de Vaud mène par exemple une réflexion sur la possibilité de favoriser la collaboration intercommunale en matière de contrôle technique des dossiers énergétiques, à l’image de ce que plusieurs communes ont déjà réalisé de façon volontaire, à savoir la mise en place de bureaux techniques intercommunaux chargés de l’instruction des dossiers d’autorisation de construire et du contrôle de la conformité des projets aux dispositions légales et règlementaires en matière d’énergie.
Le texte complet de l’interpellation de Circé Barbezat Fuchs sur ce lien: https://leslibres.ch/renovations-la-deputee-circe-barbezat-fuchs-souhaite-une-aide-au-controle-des-normes-energetiques/
Le texte complet de la réponse du Conseil d’Etat téléchargeable sur ce lien: https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/seance/1019196